«Devoir de vérité ou de neutralité scientifique : la Guinée à la croisée de chemins»

1/6/2019

En 2018 dĂ©jĂ , Dr Alia DIABY et Dr Thierno Amadou DRAME publiaient dans un ouvrage intitulĂ© ‘’La responsabilitĂ© du juriste face aux manifestations de la sociĂ©té’’ (MĂ©langes en l’honneur du Pr Auguste MAMPUYA). Face Ă  un imbroglio juridico-politique, savamment orchestrĂ©e Ă  l’image des intĂ©rĂȘts partisans, le juriste Ă  l’obligation de dire ce que dit le droit en tenant compte du contexte social.

L’opinion nationale guinĂ©enne reste prĂ©occupĂ©e et partagĂ©e sur la question d’une Ă©ventuelle rĂ©forme constitutionnelle. La constitution est l’ensemble des textes fondamentaux de l’Etat qui ne peuvent ĂȘtre Ă©laborees ou rĂ©visĂ©es que selon une procĂ©dure spĂ©ciale et par un organe spĂ©cialement dĂ©signĂ© Ă  cet effet.

Cette procĂ©dure est le rĂ©fĂ©rendum populaire ou une procĂ©dure de vote diffĂ©rente de celle utilisĂ©e pour l’adoption des lois ordinaires et cet organe spĂ©cifique est le pouvoir constituant. Il est dit originaire lorsqu’il s’agit d’une nouvelle constitution et dĂ©rivĂ© lorsqu’il s’agit d’une rĂ©vision constitutionnelle.

L’Eta actuel du dĂ©bat fait appel Ă  la prĂ©cision et Ă  la distinction d’un certain nombre de questions :
1- La révision constitutionnelle
2- Le changement de constitution
3- Le recours au référendum
4- La possibilitĂ© d’un nouveau mandat du PrĂ©sident actuel. La rĂ©vision constitution consiste Ă  corriger le texte constitutionnel existant par adjonction ou par suppression et le changement constitutionnel consiste Ă  adopter un texte nouveau indĂ©pendant de tout autre texte.

L’adoption d’une nouvelle constitution peut ĂȘtre favorisĂ©e, soit par des situations spontanĂ©es, soit par des situations concertĂ©es.

Dans le premier cas, il s’agit de la naissance d’un nouvel Etat, consacrant un ordre juridique nouveau, d’une guerre, d’un coup d’Etat ou d’une rĂ©volution remettant en cause l’ordre juridique existant.
Dans le deuxiùme cas, il peut s’agir d’un changement substantiel du mode de gouvernance politique.

La situation guinĂ©enne ne peut ressembler qu’à la derniĂšre situation.
I- Quelques observations désobligeantes sur la question-

Une question revient toujours dans le dĂ©bat: quelle est la base juridique qui permet au PrĂ©sident de la RĂ©publique d’initier un rĂ©fĂ©rendum constitutionnel ? L'article 2 de la constitution guinĂ©enne du 7 mai 2010 dispose que : « La souverainetĂ© nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses reprĂ©sentant Ă©lus ou par voie de rĂ©fĂ©rendum.La souverainetĂ© s’exerce conformĂ©ment Ă  la prĂ©sente Constitution qui est la loi suprĂȘme del’Etat. »Il faut rappeler que la constitution est un Ă©lĂ©ment de la souverainetĂ© qui appartient exclusivement au peuple. Il est le seul capable de la modifier ou de la changer.
Cependant, le PrĂ©sident de la RĂ©publique et les dĂ©putĂ©s peuvent initier une reforme constitution en vertu de la dĂ©lĂ©gation de l’exercice de la souverainetĂ© sans pouvoir la modifier ou changer. La procĂ©dure d’élaborer une nouvelle constitution, appartient au pouvoir constituant originaire qui, n’est jamais liĂ© par une quelconque disposition aussi valeureuse soit elle.

Une Ă©ventuelle nouvelle constitution permet-elle au PrĂ©sident actuel d’avoir un nouveau mandat ?Sans doute, la rĂ©ponse est positive.
Le principe de non rĂ©troactivitĂ© de la loi fait obstacle Ă  la nouvelle constitution d’empĂȘcher un quelconque mandat. -Une nouvelle constitution est-elle opportune dans le contexte ?C’est Ă  ce niveau que se situe l’essentiel du problĂšme mais malheureusement cette question est bousculĂ©e par les Ă©gos personnels. Elle relĂšve de la science politique et Ă©chappe au droit. Ce qui fait que le juriste ne saurait trouver une rĂ©ponse juridique. Sur la question, les opinions se divisent et les prises de positions sont largement tributaires des considĂ©rations partisanes. Face Ă  ce dilemme, quelques solutions s’imposent.

II- Quelques pistes de réflexion

La situation guinéenne fait appel à plusieurs alternatives possibles :
1- Attendre le nouveau Président pour toute réforme constitutionnelle ;
2- Réviser sans toucher aux dispositions constitutionnelles déclarées intangibles ;
3- Utiliser la procédure de double révision pour contourner ou déverrouiller la limitation du nombre et de la durée du mandat du président de la République ;
4- Elaborer une nouvelle constitution pour ĂȘtre adoptĂ©e, par rĂ©fĂ©rendum, le mĂȘme jour que le 1er tour de l’élection prĂ©sidentielle de 2020, ce qui permettra au futur PrĂ©sident de prĂȘter serment sur la nouvelle constitution
5- Elaborer et adopter une nouvelle constitution avant la fin du 2Ăšme mandat de l’actuel PrĂ©sident de la RĂ©publique, ce qui lui permet de briguer un autre mandat.

III- Les procĂ©dures d’élaboration de la constitution: Il existe deux procĂ©dĂ©s de changement constitutionnel: Les procĂ©dĂ©s non dĂ©mocratiques et les procĂ©dĂ©s dĂ©mocratiques.
1- Les procédés non démocratiques sont au nombre de deux (2) : La technique autoritaire et la technique semi-autoritaire.
a- La technique autoritaire d’élaboration de la constitution Encore appelĂ©e la technique de constitution octroyĂ©e, la technique autoritaire consiste pour le chef, gĂ©nĂ©ralement un Roi, de prendre l’initiative de limiter son propre pouvoir en octroyant un texte constitutionnel Ă  ses sujets.
b- La technique semi-autoritaire d’élaboration de la constitution encore appelĂ©e la technique de constitution octroyĂ©e, elle consiste pour le Chef de se faire entourer de ses proches pour Ă©laborer une constitution qui, sera annoncĂ©e Ă  ses sujets.

Ces des techniques ont en commun l’absence de toute participation du peuple.

2- Les procédés démocratiques sont au nombre de trois (3)
a- La technique de l’assemblĂ©e constituante souveraine: Elle consiste Ă  Ă©lire les membres d’une assemblĂ©e constituante, chargĂ©e d’élaborer et d’adopter un texte constitutionnel.
b- La technique de l’assemblĂ©e constituante non souveraine: Elle consiste Ă  Ă©lire les membres d'une assemblĂ©e constituante, chargĂ©e uniquement d’élaborer un texte constitutionnel qui, sera approuvĂ© par le peuple souverain.
c- La technique de plĂ©biscite: Elle consiste Ă  mettre en place un comitĂ©, non Ă©lu, chargĂ© d’élaborer un texte constitutionnel qui,sera soumis Ă  apprĂ©ciation du peuple par voie rĂ©fĂ©rendaire.
Ces techniques démocratiques ont en commun la participation, plus ou moins poussé du peuple au processus.
Dans le premier cas le peuple intervient une fois seule fois au début, dans le deuxiÚme cas, le peuple intervient deux fois, au début et à la fin et dans le dernier cas, le peuple intervient une seule fois, à la fin. Dans la pratique, les Etats adaptent ces techniques démocratiques à leur situation, en tenant compte des difficultés aux quelles ils sont confrontés.

On peut rappeler quatre (4) cas pourillustrer cette affirmation :
1- La mise en place d’une commission technique chargĂ©e de rĂ©diger un texte pour ĂȘtre adoptĂ© par rĂ©fĂ©rendum (Cas de la constitution française de la 5Ăšme rĂ©publique) ;
2- La mise en place d’une commission consultative inclusive pour large consultation nationale (Cas de la constitution sud- africaine aprùs l’apartheid) ;
3- La tenue d’une consultation nationale avant la mise en place d’une commission technique chargĂ©e de rĂ©diger un texte constitutionnel avant le rĂ©fĂ©rendum (Cas de la constitution du 11 dĂ©cembre 1990) ;
4- La mise en place d’une commission reprĂ©sentative, chargĂ©e de rĂ©diger un texte constitutionnel avant le rĂ©fĂ©rendum populaire (Cas de la constitution guinĂ©enne du 23 dĂ©cembre 1990).

IV- Conclusion: Nul doute, l’opinion nationale est divisĂ©e sur la question d’une Ă©ventuelle rĂ©forme constitutionnelle. Le premier camp souhaite, Ă  tout prix, offrir un nouveau mandat au PrĂ©sidentde la RĂ©publique en fonction et le second semble ĂȘtre engagĂ© Ă  s’opposer systĂ©matiquement Ă  toute idĂ©e de plus de deux mandats. L’enjeu est donc politique et non juridique. Dans cecontexte, on dĂ©fend le mandat et non la constitution.

Faut-il laisser ces deux (2) camps s’affronter mettant en pĂ©ril la paix sociale ou proposer un dialogue national pour faire obstacle Ă  la violence ? Soit on commence par le dialogue pour Ă©conomiser l’énergie, soit on termine par le dialogueaprĂšs avoir Ă©puisĂ© l’énergie.

Le dialogue demeure la voie sĂ»re pour l’instauration, la restauration et la pĂ©rennisation de la paix. La vie d’une nation est caractĂ©risĂ©e par deux situations : la stabilitĂ© et l’instabilitĂ©. Elles peuvent ĂȘtre d’ordre politique, d’ordre social ou d’ordre Ă©conomique.
La paix n’étant pas synonyme du silence des armes ou des cris doit ĂȘtre prĂ©servĂ©e de façon quotidienne, car la guerre necommence jamais le jour des hostilitĂ©s. La voix de la raison se concilie bien avec la deuxiĂšme alternative. Ce qui nĂ©cessite la mise en place d’une commission ad hoc chargĂ©e de rĂ©flĂ©chir sur les voies de sortie honorable et paisible de la crise.
Cette solution demande de dĂ©passement de soi-mĂȘme.

Par Abdourahamane Wassolo DIALLO Doctorant en Droit Ă  l’UniversitĂ© Cheikh Anta DIOP de Dakar. Enseignant-Chercheur. Professeur de Droit constitutionnel Ă  la FacultĂ© des Sciences Juridiques et Politique de l’UniversitĂ© GĂ©nĂ©ral Lansana CONTE de Sonfonia- Conakry. PrĂ©sident de la Commission de rĂ©flexion et Co- PrĂ©sident du Conseil Provisoire de Supervision des ActivitĂ©s du Parti ARENA.

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